Les agréments et formalités administratives
Si le classement des meublés de tourisme obéit à des règles de procédure spécifiques, il a comme le classement des hébergements collectifs pour objectif d'indiquer au client un niveau de confort et de prestation. Il constitue également un outil de commercialisation pour le loueur.
Le classement des meublés de tourisme, tout comme celui des autres catégories d'hébergement, était devenu obsolète et inadapté aux attentes de la clientèle. La loi du 22 juillet 2009 a donc réformé l'ensemble du dispositif de classement des meublés de tourisme (procédure et critères).
Cette réforme a été complétée par les dispositions de la loi du 22 mars 2012 qui confie, depuis le 1er juin 2012, les décisions de classement des meublés de tourisme aux organismes chargés des visites de classement (et non plus aux préfets).
Par ailleurs, la mise à dispostion gratuite et à jour de la liste des meublés classés est désormais assurée par les organismes départementaux du tourisme (CDT, ADT, ...).
Principes de classement
Le nouveau classement des meublés de tourisme est volontaire, il comporte 5 catégories allant de 1 à 5 étoiles et il est valable 5 ans, période à l'issue de laquelle le loueur doit effectuer une nouvelle demande de classement s'il souhaite que son hébergement continue à bénéficier d'un classement.
La grille de classement contient 112 critères répartis en 3 grands chapitres :
- équipements,
- services au client,
- accessibilité et développement durable.
Procédure de classement :
Le loueur du meublé (ou son mandataire) doit faire réaliser une visite de son meublé.
Nous avons choisi de faire intervenir le CDT (Comité Départemental du Tourisme faisant partie de la liste des organismes visés au 2° de l'article L. 324-1 du code du tourisme.
Dans le mois qui suit la visite du meublé, Le CDT qui a réalisé la visite transmet au loueur (ou à son mandataire) un certificat de visite qui comporte 3 documents dont les modèles sont fixés par l'arrêté modifié du 2 août 2010 publié au Journal officiel du 8 mai 2012 :
- - le rapport de contrôle ;
- - la grille de contrôle dûment remplie par l'organisme évaluateur ;
- - une proposition de décision de classement.
Le loueur (ou son mandataire) dispose d'un délai de quinze jours pour refuser la proposition de classement. Au-delà de ce délai, le classement est acquis.
Le CDT est également chargé de mettre à disposition et tenir à jour gratuitement la liste des meublés classés dans le département.
Pourquoi un classement ?
Pour donner des repères fiables aux clientèles touristiques, l'ensemble des hébergements bénéficie d'un classement allant de 1* à 5*. Tous les hébergements classés sont évalués selon les trois grands axes suivants :
- la qualité de confort des équipements,
- la qualité des services proposés dans les établissements,
- les bonnes pratiques en matière de respect de l'environnement
- l'accueil des clientèles en situation de handicap.
Les clientèles touristiques sont de plus en plus exigeantes et les étoiles demeurent un repère important et universel. La qualité de service et d'accueil est un facteur clé de succès de l'économie touristique française. L'Etat français a donc décidé de mieux garantir la qualité de son offre touristique en améliorant le système de classement officiel grâce à une plus grande adaptation de celui-ci aux attentes des clients et aux pratiques internationales.
Taxes de Séjour
A partir de l'enregistrement du meublé de tourisme, vous devez facturer et encaisser les taxes de séjour de votre ville.
Nous procédons chaque mois aux déclarations de ces dernières et vous faisons parvenir les récapitulatifs. Vous recevez par le service des taxes de séjour le montant à payer au trimestre et réglez ce montant directement.
Nos tarifs pour ces formalités :
Pour réaliser à votre place la déclaration en Mairie et la Visite d'agrément, demandez nous notre devis